Amendement n° CL7
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compris entre trois jours ouvrables et »
les mots :
« inférieur à ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours.
Le présent amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à raccourcir le délai de recueillement des observations en supprimant l’indication d’un délai minimal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).