Amendement n° CL6
LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« commencement de preuve »
les mots :
« faisceau d’indices ».
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficultés pour une personne détenue d’apporter des éléments précis et circonstanciés sur sa situation, qu’il s’agisse autant des conditions matérielles que de l’exercice de ses droits. Afin de prendre en considération cette situation d’entière dépendance à l’administration pénitentiaire, une formulation plus ouverte et moins exigeante devrait être privilégiée en indiquant que les allégations portées à la connaissance du juge doivent « constituer des indices » de conditions indignes de détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).