Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
Alinéa 17
Remplacer les mots :
formuler les recommandations
par les mots :
promouvoir les bonnes pratiques professionnelles
Objet
En matière de commercialisation et de protection de la clientèle, l’ACPR contrôle le respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l’Économie en application de l’article L. 611-3-1 du Code monétaire et financier.
Toujours en matière de pratique de vente et de protection de la clientèle, le législateur a confié à l’ACPR, la mission de veiller au respect des codes de conduite approuvés par elle à la demande d’une association professionnelle, ainsi que des bonnes pratiques de la profession que l’ACPR constate ou recommande (article L. 612-1 II 3° du Code monétaire et financier).
Ainsi, il appartient réglementairement à l’ACPR et à elle seule, de dégager des bonnes pratiques à l’intention des professionnels soumis à son contrôle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle : elle peut en constater l’existence (notamment à l’occasion de l’exercice du contrôle ou de ses missions de veille) ou formuler elle-même des recommandations définissant de telles pratiques protégeant les intérêts des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Il est ainsi proposé de modifier l’alinéa 17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).