Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 519-1
insérer les mots :
et leurs mandataires
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
à leurs mandataires
par les mots :
aux mandataires de ces derniers
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.