Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité de courtier, société de courtage ou mandataire, des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre
par les mots :
l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 513-3
II. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
procéder à la vérification des conditions d’accès à l’activité d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement, des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre
par les mots :
l’exercice de leurs missions telles que définies à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 519-11
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le champ des règles établies par les associations professionnelles et qu’elles s’engagent à mettre en œuvre pour assurer les missions qui leur sont confiées.
En effet, la rédaction proposée ne permet pas de couvrir l'ensemble des missions qui leur sont assignées.
Par souci de cohérence et de simplification, le présent amendement propose d'aligner le champ des règles établies par les associations sur la définition de leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.