Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
A. – Alinéas 22 et 46
Remplacer les mots :
La commission
par les mots :
L’association professionnelle
B. – En conséquence, alinéa 17
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.
En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions prévoyant expressément l’institution d’une commission indépendante au sein des associations professionnelles. Par souci de cohérence, cet amendement remplace la référence à cette commission par une référence à l’association professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.