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Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Adopté Commission des finances Article unique Déposé le 02/02/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 57

Remplacer le mot :

représentatives

par le mot :

agréées

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.