Amendement n° 38 (Rect)
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« l’association ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’amendement 25 qui fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances.
Il précise que les associations professionnelles agréées auront la possibilité, en cas de retrait d’adhésion d’office, d'inIiformer les autres associations professionnelles du retrait de la qualité de membre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).