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Amendement n° 34

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) Article unique Déposé le 26/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.