Amendement n° 32
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« 2° Le I de l’article L. 612‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519‑11 ».
« b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les associations professionnelles représentatives mentionnées au I de l’article L. 513‑3 du code des assurances. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).