Amendement n° 31
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
Rétablir ainsi le I de l’article L. 519‑13 de l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 519‑13. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 519‑11 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance appréciée au regard de leurs procédures écrites ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, ces dispositions indispensables ayant été disjointes du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).