Amendement n° 30
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
IV. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).