Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)

Rejeté Mme Cendra Motin (LAREM) Article unique Déposé le 25/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« peuvent » 

le mot : 

« doivent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).