Amendement n° 22
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).