Amendement n° 1
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des exigences professionnelles »,
les mots :
« du devoir de vigilance ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 31, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir, sur ce point, à la version du texte avant sa censure par le Conseil constitutionnel. Les professionnels du secteur craignent en effet que la notion "d'exigences professionnelles" les emmène au delà du devoir de vigilance et face reposer sur eux des obligations supplémentaires trop contraignantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).