Amendement n° CF30
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
A l’alinéa 55, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2021 »,
les mots :
« le 1er avril 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à adapter la date d'entrée en vigueur des I. et II. du présent texte.
La date d'entrée en vigueur initialement fixée au 1er janvier 2021 n'a plus lieu d'être au regard du nouveau calendrier d'étude de ce texte.
La date du 1er avril 2022 a été déterminée à l'issue d'échanges avec les associations du secteur ainsi que l'ACPR et l'ORIAS. Elle permettrait aux associations professionnelles d'avoir suffisamment de temps pour se constituer. L'ORIAS serait ainsi amené à vérifier que la condition d'adhésion est remplie au 1er janvier 2023, à l'occasion du renouvelle annuel d'inscription.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).