Amendement n° CF28
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette même commission peut également décider d’informer les autres associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 de sa décision. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Pour que cette autorégulation s’effectue dans de bonnes conditions, il semble important de préciser que ces associations professionnelles à adhésion obligatoire dans le domaine du courtage d’assurance ont la possibilité, au titre de leurs pouvoirs disciplinaires, d’informer le retrait de la qualité de membre par la commission spécialement constituée. Cet ajout permettrait de calquer le dispositif pour l’assurance sur celui proposé pour les IOBSP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).