Amendement n° CF27
LOI n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. »
II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. »
Exposé sommaire
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Il semble important de préciser que le retrait de l’adhésion à une association professionnelle peut être à la demande de l’intermédiaire, sur le modèle du dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).