Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 ter prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions des articles 2 et 2 bis à la date fixée par le décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 131-36 du code pénal, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain sont opposés aux dispositions introduites par les articles 2 et 2 bis.
Ainsi, et en coordination avec les amendements de suppression sur les articles susmentionnés, déposés par les auteurs du présent amendement, ceux-ci demandent également la suppression de l’article 2 ter du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).