Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Aux alinéas 3 et 4, l’article 2 bis de cette proposition de loi prévoit une obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines.
Cette disposition paraît inopportune, dans la mesure où la plateforme numérique de l’Agence du TIG – lancée en 2018, et devant prochainement devenir pleinement opérationnelle – devrait justement avoir pour objectif de recenser et de géolocaliser l’ensemble des travaux d’intérêt général qu’il est possible d’effectuer sur le territoire national. Elle aura également pour mission de piloter les actions de prospection, de faciliter le suivi de l’exécution des TIG par les SPIP, et de contribuer à la bonne information des organismes d’accueil.
Il semble peu pertinent d’encombrer les directeurs des SPIP en leur demandant d’effectuer un recensement qui sera déjà réalisé par l’Agence des TIG.
Pour cette raison, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 2 bis de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).