Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter l’article par un III ainsi rédigé
III.- L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-1. I. – Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les dispositions du présent code mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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Article L. 121-6 |
la loi n° du améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
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Article L. 130-9 |
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités |
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-9, les mots : "lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou" sont supprimés. »
Objet
Le présent amendement tend à prévoir l’application outre-mer des dispositions de l’article 3 bis de la proposition de loi qui modifient le code de la route.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.