Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° (nouveau) A la fin de l’article 619, les références « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacés par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».
Objet
Cet amendement corrige une erreur de renvoi à l’article 619 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.