Amendement n° 33
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »
Exposé sommaire
Les mesures réparatrices prévues à l'article 41‑1 du code de procédure pénale ne sont pas réprimées si elles ne sont pas exécutées.
Cet amendement permettra au Procureur, lors de la reprise de l'action publique, d'ajouter aux faits commis l'amende de 3750 euros prévue à l'article 434‑15-1 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).