Amendement n° 29
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ni de les mentionner dans aucune publication ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.
Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation puisque la victime est juste mentionnée par l'auteur des faits en s'adressant à un ou des tiers.
Et pourtant, cela participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s'adresse pas directement à la personne, mais on parle d'elle.
Les algorithmes des réseaux sociaux notifiant à la victime tous les messages qui la mentionnent.
Dans les faits, ce n'est pas l'auteur du délit qui entre en relation avec la victime, mais le réseau social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).