Amendement n° 22
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. »
Exposé sommaire
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) plutôt qu’à une association d’aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n’est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).