Amendement n° 15
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines.
En effet, lancée à l’automne 2018, la plateforme numérique de l’Agence du TIG aura justement pour objectif de recenser et de géolocaliser l’ensemble des travaux d’intérêt général qu’il est possible d’effectuer sur le territoire national. Elle aura également pour mission de piloter les actions de prospection, de faciliter le suivi de l’exécution des TIG par les SPIP, et de contribuer à la bonne information des organismes d’accueil.
En cohérence avec ce nouveau dispositif, il apparaît inopportun d’encombrer les directeurs des SPIP pour un recensement qui sera déjà effectué par l’Agence du TIG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).