Amendement n° 1
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, et après la constatation de l’incapacité de recouvrir le montant de l’amende forfaitaire par les voies légales, l’amende est transformée en peine de travail d’intérêt général selon un barème arrêté par le ministère chargé de la justice. »
Exposé sommaire
« De trop nombreux contrevenants insolvables ou ayant organisés leur insolvabilité sont impunis et dans les faits ce sentiment d’impunité correspond à la réalité. Cet alinéa prévoit de mettre fin à cette situation en transformant la sanction pécuniaire en travail d’intérêt général. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).