Amendement n° CL47

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Adopté M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 17/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise, par cohérence, à supprimer une redondance dans la mesure où le versement pécuniaire en faveur de toute personne ayant engagé des frais de remise en état est déjà prévu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).