Amendement n° CL46
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et au plus tard six mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le délai d'application des dispositions prévues par le chapitre II de la proposition de loi en fixant un délai maximal de six mois suivant la publication de la loi au terme duquel ces dispositions entreront en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).