Amendement n° CL39 (Rect)
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Après le 17°bis de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des mesures alternatives aux poursuites susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. Il insère la possibilité pour le procureur de la République de demander à l'auteur de l'infraction d'accomplir un stage de responsabilité parentale, à l'instar de ce que prévoit l'article 41-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).