Amendement n° CL38
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Au 6° de l’article 41‑2 du code de procédure pénale, le mot : « soixante » est remplacé par le mot « cent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale de 60 à 100 heures. Cet amendement s'inscrit dans la logique poursuivie par l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a procédé à l'élévation du plafond maximal d’heures de travaux d'intérêt général susceptibles d’être prononcées en matière correctionnelle de 280 à 400 heures.
L’augmentation proposée vise à crédibiliser et à améliorer le caractère réparateur de cette mesure alternative aux poursuites au regard de l’infraction commise, le procureur de la République disposant bien sûr de la faculté de moduler le volume d'heures effectuées dans le cadre de ces TNR selon les cas d'espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).