Amendement n° CL37

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Adopté M. Dimitri Houbron (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 17/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;

2° Les références : « du 7° de l’article 41‑1 et du 9° » sont remplacés par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41‑1 et des 9°, 10° ou 11° ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer le respect du contrôle des interdictions de rencontrer les victimes ou les coauteurs ou complices de l’infraction que l’article 1^er ajoute aux mesures alternatives aux poursuites déjà existantes, cet amendement ajoute ces mesures dans celles devant, en application de l’article 230-19 du code de procédure pénale, être inscrites au fichier des personnes recherchées.

Cet amendement corrige également une omission des textes actuels en prévoyant cette inscription pour les interdictions ordonnées dans le cadre d’une composition pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).