Amendement n° CL33

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Rejeté Mme Blandine Brocard (DEM) Article PREMIER Déposé le 14/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. »

Exposé sommaire

Les mesures réparatrices prévues à l'article 41‑1 du code de procédure pénale ne sont pas réprimées si elles ne sont pas exécutées.

Cet amendement permet de réparer cet oubli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).