Amendement n° CL32
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Ces associations d’aide aux victimes étant rarement parfaitement neutres, et étant souvent politisées, on serait en droit de se demander si cette mesure ne masquerait pas des visées clientélistes.
C’est la raison pour laquelle il apparait plus judicieux de supprimer complètement cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).