Amendement n° CL31
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne saurait excéder six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à deux ans ».
Exposé sommaire
L’obligation de ne pas rencontrer ou recevoir, se mettre en relation avec la ou les victimes pour une durée de six mois parait légère. De plus, étant donné qu’une telle mesure est déjà difficile à mettre en place, il semblerait plus opportun, pour qu’elle soit pleinement efficace, de laisser la possibilité au procureur de la République de prévoir une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cela permet au procureur une plus grande latitude en fonction de la gravité de l’infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).