Amendement n° CL25
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se dessaisir au profit de l’État »,
Les mots :
« la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ».
Exposé sommaire
« la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de demander que "la chose" soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse au profit d'un tiers (association, collectivité, pharmacie, laboratoire, professionnel agréé...). On peut imaginer par exemple que soit proposée la destruction d'une arme prohibée détenue sans avoir satisfait aux obligations déclaratives prévues à l'article L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).