Amendement n° CL20
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ».
Exposé sommaire
Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre.
Qui décide par exemple de l'association à laquelle serait versée la contribution ? Le procureur, l'auteur des faits ou la victime ?
Comment vérifier que la contribution a bien été versée ?
Et même... l'auteur des faits ne pourra-t-il pas bénéficier d'une réduction fiscale au titre de cette contribution volontaire ?
Le FGTI est chargé d'indemniser les victimes, il semble plus pertinent que cette mesure permette d'abonder ce fonds.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).