Amendement n° CL13
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. »
Exposé sommaire
Il semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) plutôt qu'à une association d'aide aux victimes qui reste un organisme privé dont la gestion financière n'est pas forcément transparente. On prend ainsi le risque, en attribuant cette contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes, que celle-ci soit détournée de sa finalité. Ces fonds peuvent bénéficier au bon fonctionnement de la justice tout en profitant aux victimes : il convient de choisir cette solution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).