Amendement n° CL7
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
L’article 433‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amande forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire
Le délit de rébellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, doit être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de délit, qui peut être mineur et n'occasionne pas forcément de partie civile, offrir la possibilité, qui n'est qu'une possibilité, de recourir à une amende forfaitaire délictuelle peut concourir à une réponse pénale plus efficace et rapide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).