Amendement n° CL5
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel.
La loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits - tel que l'usage de stupéfiants - susceptibles non seulement d'être sanctionnés par des amendes forfaitaires mais aussi pouvant faire l'objet d'une minoration - lorsqu'elle réglée immédiatement ou dans un délai de 15 jours.
Poursuivant cette logique, ce dispositif vient rendre possible la minoration des contraventions de 5e classe. Voici quelques exemples de contraventions de 5e classe : blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance, excès de vitesse supérieur à 50 km/h, infractions relatives à l’augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs, etc.
A l'heure où un certain consensus s'est établi sur la nécessité de lutter contre les rodéos urbains et les trafics de stupéfiants, consacrer la possibilité de minorer les amendes venant sanctionner ce type de comportements risque d'envoyer le mauvais message.
Au lieu de chercher à les minorer, il faut rendre effectif le paiement des amendes. En effet, d'après de nombreuses remontées du terrain, ces amendes restent souvent impayées. C'est une question de crédibilité de notre justice mais aussi de nos forces de l'ordre. Il est temps d'agir concrètement pour mettre fin à l'impunité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).