Amendement n° CL4
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le dessaisissement au profit de l'Etat de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, sont des mesures qui figurent déjà au sein du Code de procédure pénale à l'article 41-2 du code de procédure pénale (alinéas 3 et 23) qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
Il semble donc que ces dispositions soient déjà satisfaites et viennent complexifier et alourdir le texte.
Il convient par conséquent de les supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).