Amendement n° CL3
LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder 30 jours . » »
Exposé sommaire
Les mesures alternatives aux poursuites n’ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mise en application dans les meilleurs délais. Ne pas donner de limite de temps pour régler cette contribution citoyenne lui ferait perdre son intérêt à savoir : “un effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société” pour reprendre les termes exacts de l’exposé des motifs du présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).