Amendement n° CL2

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

Retiré Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 13/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« entrer »,

insérer les mots

« ou tenter de rentrer ».

Exposé sommaire

Il faut que la tentative d’entrer en relation avec les co-auteurs ou les complices soit couverte par cette nouvelle disposition. En effet, il ne faut pas permettre à l’auteur de tenter par des messages vocaux, sms et ou messages sur un quelconque réseau social d’essayer, même sans réponse, d’entrer en relation avec ceux-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).