Amendement n° II-1180 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 1 500 euros. »
Objet
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement II.-1779 du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il permet de relever le plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté jusqu’à 1500 euros jusqu'à la fin de l'année 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).