Amendement n° II-1489 Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II-1290 rect. quater, alinéa 3
Remplacer le montant :
1 500 euros
par le montant :
1 000 euros
Objet
Ce sous-amendement fixe à 1 000 euros le plafond des versements retenus pour l'année 2021 pour le bénéfice de la réduction fiscale de 75 % au titre des dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, soit au même niveau que le plafond fixé pour l'année 2020. Il correspond à un doublement exceptionnel et temporaire du plafond applicable à ce type de dons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).