Amendement n° II-1006 rect. Sénat

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922‑4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article L. 6527‑2 du code des transports ».

II. – Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2021. 

Cet amendement de repli propose que le secteur aéronautique puisse bénéficier pleinement, à compter de 2021, du renforcement de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs.