Amendement n° II-1287 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article du Projet de loi de finances pour 2021 établit le versement par Action Logement d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au Logement.
Le groupe Action logement a certes une trésorie excédentaire, mais cela est dû à de multiples facteurs comme les retards pris dans l'utilisation des fonds disponibles. De plus, il semble utile de rappeler que le groupe, première foncière de logements sociaux en France, représente 18000 emplois directs. En 2020 après la dernière loi de finances, l'Etat avait déjà ponctionné 500 millions d'euros à Action Logement, il semble donc invraisemblable que l'Etat pioche à nouveau dans les finances de cet acteur crucial pour appuyer les politiques de la ville et du logement.
Cet amendement vise donc à supprimer la contribution d’un milliard d’euros d'Action Logement au fonds national d’aide au logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).