Amendement n° II-813 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit un abondement d'un milliard d'euros du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement, après un versement exceptionnel de 500 millions d'euros intervenu lors de la loi de finances pour 2020.
Ces prélèvements fragilisent la situation d'Action logement, et donc le financement de la construction de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont dans l'attente d?une attribution de logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).