Amendement n° II-1320 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L'article 161 de la loi n° 2019-1479 d u 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « PINEL », constitue un dispositif intéressant pour les contribuables qui souhaitent investir dans l’acquisition ou la construction d’une maison individuelle via une réduction d'impôt sur le revenu.

La limitation du bénéfice de cette loi aux acquisitions de logements neufs ou en état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif » prévue par l’article 161 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 applicable à partir du 1^er janvier 2021 constitue un facteur supplémentaire de réduction de l’activité dans un secteur moteur pour l’économie française.

Cet amendement propose donc de maintenir le champ d'application du dispositif Pinel aux logements individuels, au-delà du 1^er janvier 2021, et non plus aux seules acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement réalisées dans un bâtiment d'habitation collectif. Ce maintien permettrait d'éviter de pénaliser fortement de nombreux investisseurs particuliers et de fragiliser les professionnels du bâtiment déjà lourdement impactés par la crise sanitaire de Covid-19.