Amendement n° II-534 rect. Sénat
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – L'article 161 de la loi n° 2019-1479 d u 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Parmi les mesures de nature à aider la construction neuve se trouve le dispositif d’investissement locatif dit « Pinel », destiné au logement. La loi de finances pour 2020 avait prévu de le recentrer sur le seul logement collectif à compter de 2021.
La situation de crise sanitaire, économique et sociale que connaît le pays en 2020 rend cette mesure inadaptée en raison de la fragilité des entreprises du secteur du bâtiment et de la nécessité de soutenir la construction, y compris individuelle.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre à nouveau le logement individuel éligible au dispositif « Pinel ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).