Amendement n° II-1194 rect. Sénat

Après l'article 43 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou l’administration employeur doit ».

II. - Le I rentre en vigueur au 1^er janvier 2022. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur et l’administration employeur la prise en charge d’un forfait mobilités durables destiné aux salariés.

Le dispositif du forfait mobilités durables, mis en place en 2019 par la Loi d’Orientation des Mobilités, repose actuellement sur le volontariat de l’employeur. Son déploiement reste donc très limité. L’ADEME avait ainsi constaté qu’en 2018, seuls 237 000 salariés, soit moins d’1% de la population active, bénéficiait de ce dispositif (appelé à l’époque Indemnité kilométrique vélo, IKV).

Rendu obligatoire, et donc étendu à une population plus large, cet outil permettrait pourtant de modifier profondément les modalités de déplacement au sein des entreprises et des administrations, en incitant à la pratique des modes de transport doux ou du covoiturage.

Des compensations financières de l’État seront nécessaires pour compenser la charge créée pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement reprend la proposition SD A1.1 de la Convention citoyenne pour le climat.